CONTRAT DE PERMACOM

Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour le restant de l’année civile en cours et pour toute l’année suivante. Il se renouvellera tacitement pour une période d’une année, s’il n’est pas résilié par lettre recommandée trois mois avant son échéance.

Personnel

LYNX SECURITE SA s’engage à n’employer que du personnel au bénéfice d’une formation adéquate et instruit à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Obligation du contractant

Le contractant doit signaler à LYNX SECURITE SA, par lettre recommandée, toute modification concernant les consignes. Dans le cas contraire, LYNX SECURITE SA décline toute responsabilité.

Responsabilité

La couverture d’assurance de LYNX SECURITE SA s’étend jusqu’à concurrence de SFr 5’000’000.00. Le contractant renonce expressément à faire valoir toute prétention excédent ce montant.
LYNX SECURITE SA n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements des réseaux ou des appareils de transmission ou de réception d’informations.
Tout document à retourner, non rempli ou partiellement rempli, décharge entièrement LYNX SECURITE SA de ses responsabilités.

Prestations

Les prestations ne débutent que si le contrat a été retourné daté et signé. Lors d’un appel, LYNX SECURITE SA répondra le plus rapidement possible. Elle n’est cependant pas tenu par un délai de réponse à un appel. En cas d’arrivée de plusieurs appels simultanés, les appels seront mis en attente et traités par ordre d’arrivée. LYNX SECURITE SA, ne fait pas de prise de commandes ou de rendez-vous. Les archives sont gardées trois mois au moins.

Honoraires

Le montant fixé, correspond aux prestations définies par le présent contrat, y compris pour les appels sans suite. Toutefois, il pourra être réajusté avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. Ne sont pas inclus, les honoraires de tiers.

Retard dans les paiements

LYNX SECURITE SA se réserve le droit, en cas de retard dans les paiements de ses honoraires, de suspendre sans préavis, ses prestations jusqu’au paiement intégral des arriérés. Les honoraires, pendant la période de suspension des prestations, restent dus.

Résiliation

Le contractant s’engage, en cas de résiliation, à honorer les redevances contractuelles jusqu’au terme fixé.
En cas de force majeur ( mobilisation, guerre, épidémie, grève, etc…) LYNX SECURITE SA se réserve le droit, de supprimer, de réduire ses prestations ou d’adapter ses honoraires à la nouvelle situation.

Déviation

Le contractant dévie ses appels uniquement sur le numéro qui lui aura été attribué. Ce numéro doit rester confidentiel. En cas de non-paiement des honoraires, le contractant à l’obligation, sur simple demande téléphonique de LYNX SECURITE SA, de suspendre ses déviations.

Litiges

Les litiges ne découlant pas des présentes conditions, sont régis par les lois suisses.

For juridique et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige, sera porté devant la juridiction compétente du siège principal de LYNX SECURITE SA.